Brésil : le décret anti-paris prolongé jusqu’en mars 2027

Dernière mise à jour : 13 nov. 2026, 09:45 CET : première publication

Le président du Sénat et du Congrès brésiliens, Davi Alcolumbre, a prolongé de 60 jours la Medida Provisória 1.394, la mesure provisoire qui interdit les paris à cote fixe. La page du Congresso Nacional consacrée à la mesure indique désormais le 4 mars 2027 comme fin du délai dont dispose le Congrès pour délibérer. L’interdiction reste en vigueur entre-temps.

La page du Congrès enregistre l’acte sous la référence ATCN 118/2026, daté du 9 novembre 2026, avec la description « Prorroga o prazo de vigência da Medida Provisória nº 1394/2026, pelo período de sessenta dias » (proroge de soixante jours la durée de validité de la mesure provisoire 1394/2026 ; notre traduction). L’agence de presse du Sénat a indiqué le 11 novembre que l’acte avait été publié ce jour-là au Diário Oficial da União.

Ce que change la prolongation

Une mesure provisoire est un décret présidentiel ayant force de loi. Le Congrès doit la convertir en loi ordinaire, faute de quoi elle devient caduque. Le premier délai de la MP 1.394 courait du 25 septembre au 23 novembre 2026. Il s’agit de l’unique prolongation que la Constitution autorise.

La page du Congrès affiche désormais un délai d’examen allant du 25 septembre 2026 au 4 mars 2027. Elle ne précise pas comment cette date de fin est calculée. L’agence du Sénat le formule ainsi : avec la prolongation, « o Congresso terá mais 60 dias para analisar a medida e decidir sobre sua conversão em lei » (le Congrès aura 60 jours de plus pour analyser la mesure et décider de sa conversion en loi ; notre traduction).

Rien ne change dans les règles elles-mêmes. L’interdiction de proposer des paris à cote fixe, de servir d’intermédiaire et d’en faire la publicité, les autorisations annulées et la procédure de remboursement restent en l’état.

Où en est le Congrès

La mesure est en régime d’urgence depuis le 9 novembre, selon la page du Congrès. La commission mixte qui doit rendre son rapport avant que le texte puisse passer en séance plénière à la Chambre et au Sénat n’est toujours pas installée. La page affichait le statut « AGUARDANDO INSTALAÇÃO DA COMISSÃO » lorsque nous l’avons consultée le 13 novembre.

La commission a 99 amendements devant elle. Aucune date de vote n’est fixée.

Deux autres volets avancent en parallèle. À la Cour suprême, le juge Luiz Fux a gelé les affaires portées devant les juridictions inférieures qui contestent l’interdiction. Et le secrétariat des paris du ministère des Finances a fixé les règles de la réserve de 5 millions de reais des opérateurs, qui ne peut servir qu’à rembourser les joueurs.

Les autres mesures

Alcolumbre a prolongé en même temps deux autres mesures provisoires, rapporte l’agence du Sénat : le programme de renégociation de dettes Desenrola Brasil 3.0 (MP 1.393) et un crédit extraordinaire destiné aux peuples autochtones et à l’agriculture familiale (MP 1.392). Cinq autres mesures provisoires ont perdu leur effet sans avoir été examinées par le Congrès. La MP 1.394 n’en faisait pas partie.

Ce que cela change pour les joueurs

Les paris à cote fixe sous licence restent interdits au Brésil pendant que le Congrès délibère. La prolongation ne rouvre aucun site et ne change rien à la façon dont les soldes sont remboursés. Nous avons décrit cette procédure dans notre article sur le fonctionnement du remboursement des soldes après l’interdiction.

18+. Les jeux d’argent peuvent créer une dépendance. Si ce n’est plus un plaisir, consultez notre page sur le jeu responsable.

Mises à jour

• 13 nov. 2026 : Première publication.

Sources

• Congresso Nacional: Medida Provisória n° 1394, de 2026 (source primaire ; ATCN 118/2026 du 9 novembre 2026, délai d’examen jusqu’au 4 mars 2027, urgence depuis le 9 novembre, statut relevé le 13 novembre 2026 ; en portugais)
• Agência Senado: Prorrogadas medidas provisórias das bets e do Desenrola; cinco MPs perdem eficácia (agence de presse du Sénat, 11 novembre 2026 ; en portugais)