Le STF suspend les recours contre l’interdiction des paris au Brésil

Dernière mise à jour : 9 nov. 2026, 19:57 CET : première publication

Le juge Luiz Fux du Tribunal fédéral suprême du Brésil (STF) a ordonné la suspension nationale de toutes les affaires devant les juridictions ordinaires qui portent sur la constitutionnalité de la mesure provisoire (MP) 1.394/2026, la mesure qui a interdit les paris sportifs à cote fixe. La décision a été rendue dans l’action directe d’inconstitutionnalité (ADI) 8.027, signée à Brasília le 8 novembre, et s’applique jusqu’à ce que le STF statue définitivement dans les ADI 8.024, 8.027, 8.028 et 8.035. Elle est déjà en vigueur et sera soumise à la formation plénière pour ratification (ad referendum).

L’ordonnance accueille une demande déposée le 6 novembre par le procureur général de la République (PGR). Selon le texte de la décision, le PGR a demandé une suspension nationale des procédures qui contestent la constitutionnalité de la MP, en soulignant des mesures provisoires contradictoires devant les juridictions inférieures alors que la même question était déjà pendante devant le STF dans les quatre ADI.

Ce que fait la suspension

Dans la décision signée, Fux « DEFIRO » (accueille) la demande du PGR et ordonne la suspension de toutes les procédures judiciaires alors en cours devant les juridictions ordinaires qui portent sur la constitutionnalité de la MP 1.394/2026, jusqu’au jugement définitif du STF dans les quatre ADI, ad referendum de la formation plénière. La note d’actualité du STF du 9 novembre indique que la décision « já está valendo » (est déjà en vigueur) et sera soumise à la formation plénière pour ratification.

La suspension ne décide pas si la MP est constitutionnelle. Cette question reste réservée à l’arrêt définitif du STF.

Pourquoi Fux est intervenu

Le résumé du STF et la décision invoquent le risque de jugements contradictoires et d’insécurité juridique. Fux a aussi écrit, comme circonstance aggravante, qu’il s’agirait d’une possible libération d’une activité « reconhecidamente danosa e de elevado risco social » (reconnue comme nuisible et à haut risque social) — les paris à cote fixe —, en se référant à ses propos lors de l’audience publique du 3 novembre et à son vote du 6 août 2026 dans le RE 966.177/RS. Il cite notamment, comme bases juridiques, l’article 21 de la loi 9.868/1999 et, par analogie, l’article 5 §1 de la loi 9.882/1999, ainsi que le règlement intérieur de la Cour pour les mesures d’urgence d’un juge unique.

La requête du PGR citait, selon la décision, parmi d’autres affaires, l’injonction du tribunal fédéral de São Paulo du 8 octobre qui a laissé Stake Brazil poursuivre son activité jusqu’au 25 octobre (proc. 5030862-66.2026.4.03.6100) et l’ordonnance du juge unique du TRF3 du 3 novembre dans l’Agravo de Instrumento 5034200-15.2026.4.03.0000, qui a suspendu la MP pour CDA Gaming. Ces rétablissements provisoires avaient déjà été suspendus par la présidence du TRF3 ; voir la suspension dans l’affaire Stake et la suspension dans l’affaire CDA Gaming. L’ordonnance de Fux signifie que d’autres recours en constitutionnalité de ce type ne peuvent plus avancer devant les juridictions ordinaires tant que le STF n’a pas statué.

Combien d’affaires, selon Yogonet

Selon Yogonet, l’ordonnance concerne 19 procès — 14 dans le ressort du TRF3 et cinq dans celui du TRF1. Ce décompte est celui de Yogonet, pas celui du STF. Ni la note du STF ni la décision signée n’indiquent un total de 19.

Pour aller plus loin : l’audience du STF qui s’est achevée sans décision, le recours de l’ANJL devant le STF, les 97 amendements au Congrès et le bilan de la SPA sur 47 000 sites bloqués.

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• 9 nov. 2026 : Première publication.