Le président du TRF3 suspend la licence rétablie de CDA Gaming

Dernière mise à jour : 8 nov. 2026, 08:00 CET : première publication

L’ordonnance provisoire qui avait ramené CDA Gaming sur le marché brésilien réglementé des paris est suspendue. Le 6 novembre, le président du Tribunal régional fédéral de la 3e région (TRF3), le juge Luís Antônio Johonsom Di Salvo, a suspendu les effets de la mesure qui avait provisoirement rétabli l’autorisation fédérale de la société. La suspension dure jusqu’à ce que l’affaire au fond atteigne le trânsito em julgado, une décision définitive qui ne peut plus faire l’objet d’un recours, ou jusqu’à une décision ultérieure de la présidence du TRF3.

Selon la Folha de S.Paulo et CNN Brasil, CDA Gaming exploite les marques Casa de Apostas et Betsul. Son autorisation, délivrée en vertu de la Portaria SPA/MF nº 255/2025, avait été éteinte par la mesure provisoire (MP) 1.394/2026. La juge Adriana Pileggi a ensuite accordé à CDA Gaming une mesure provisoire dans l’Agravo de Instrumento nº 5034200-15.2026.4.03.0000. Selon la décision de la présidence, cette mesure écartait, pour CDA Gaming seulement, l’effet extinctif de l’article 4 de la MP, rétablissait provisoirement l’autorisation et écartait les restrictions de l’article 7 ainsi que les effets de l’Ofício nº 1256/2026 du secrétariat aux droits numériques du ministère de la Justice, dans la mesure nécessaire à son exécution.

Comment fonctionne la suspension

L’ordonnance n’ouvrait pas une nouvelle affaire. L’État fédéral (União) a demandé au président d’étendre une décision antérieure, rendue dans la procédure de suspension visant l’ordonnance en faveur de Stake, la Suspensão de Liminar e de Sentença nº 5032238-54.2026.4.03.0000, à la mesure accordée à CDA Gaming. Di Salvo a fait droit à la demande le 6 novembre, invoquant l’« identité objective » (notre traduction) des deux situations au titre de l’article 4, § 8, de la loi 8.437/1992.

Sur la compétence, Di Salvo a écrit que l’ordonnance de Pileggi était une décision d’un juge unique encore susceptible d’un recours interne, et que son contenu n’avait pas été soumis à la 3e chambre du tribunal. Selon son raisonnement, cela rendait le président compétent.

Le président n’a pas tranché la question de savoir si Pileggi avait raison. Il a écrit qu’une demande de suspension n’est pas le lieu pour réexaminer le fond juridique. Ses motifs relevaient de l’intérêt public et de l’ordre public : la politique qui sous-tend la MP 1.394 protège les consommateurs et les parieurs et « exige une observation uniforme », et maintenir la mesure « introduit un scénario d’instabilité normative incompatible avec la gestion d’une politique publique nationale », avec un possible effet multiplicateur (notre traduction). Il a ajouté que la question des paris au regard de la MP relève du Tribunal suprême fédéral (STF), de sorte qu’il n’est pas opportun que les juridictions inférieures anticipent sa position. L’Avocature générale de l’Union (AGU), auteure de la demande, identifie les affaires du STF comme les ADI 8024, 8027 et 8028.

Ce qui a changé, et ce qui n’a pas changé

En pratique, CDA Gaming est de nouveau soumise aux restrictions de la MP pendant la suite de la procédure. Selon l’AGU, la décision maintient CDA Gaming interdite d’exploitation. Ni la décision ni l’annonce de l’AGU ne disent quoi que ce soit des soldes des clients, des paris en cours ou des retraits.

L’AGU indique que l’ordonnance de Pileggi avait autorisé « les trois maisons de paris de CDA Gaming » (notre traduction) sans les nommer ; la décision de la présidence ne nomme que la société, CDA GAMING LTDA.

Pour le contexte : comment le rétablissement est intervenu, la suspension antérieure de l’ordonnance en faveur de Stake et l’audience du STF qui s’est achevée sans décision.

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• 8 nov. 2026 : Première publication.