Interdiction des paris au Brésil : l’audience s’achève sans décision

Dernière mise à jour : 4 nov. 2026, 08:01 CET : première publication

L’audience du Tribunal fédéral suprême (STF) sur l’interdiction des paris au Brésil s’est achevée sans décision le soir du 3 novembre. Rien ne change pour les joueurs : la MP 1.394/2026, qui interdit les paris sportifs à cote fixe, reste en vigueur, aucune mesure provisoire n’a été prise et aucune date de décision n’a été annoncée.

Le juge Luiz Fux, rapporteur, a présidé l’audience publique dans la salle de la Deuxième chambre. Selon Migalhas, elle a commencé à 10:00 et s’est terminée à 20:00, heure de Brasília (14:00 à 00:00 heure de Paris), et Fux a répété qu’elle avait un caractère informatif et qu’aucune décision n’y serait prise. En clôture, il a déclaré selon Migalhas que les éléments présentés seraient transmis aux autres juges pour éclairer leur examen des recours.

Ce que la cour examine

Le communiqué du STF cite deux groupes de recours. Les ADI 7721, 7723 et 7749 contestent des dispositions de la loi 14.790/2023, qui a encadré les paris. Les ADI 8024, 8027, 8028 et 8035 ont été déposées après la MP 1.394/2026. Fux a indiqué que les éléments de la première audience de la cour sur les paris, en novembre 2024, seraient pris en compte, et que les questions nouvelles portent sur la sécurité juridique, la non-rétroactivité, la protection de la confiance légitime et les conditions constitutionnelles de pertinence et d’urgence d’une mesure provisoire.

L’ADI 8027, déposée par l’association d’opérateurs ANJL, demande la suspension immédiate de la MP et, sur le fond, la déclaration de son inconstitutionnalité, selon l’Avocature générale de l’Union (AGU).

Ce qu’a plaidé le gouvernement

L’avocat général de l’Union, Jorge Messias, a défendu la constitutionnalité de la MP. Selon l’AGU, l’audience s’est tenue à sa demande et chaque organisme participant disposait de 10 minutes. Messias a soutenu que l’ancien cadre des paris (lois 13.756/2018 et 14.790/2023) était devenu matériellement inconstitutionnel, faute de protéger suffisamment la santé publique, la dignité humaine et la sécurité publique. Il a cité des données préliminaires du ministère des Finances selon lesquelles les sites de paris agréés au niveau fédéral ont reçu 220,6 milliards de R$ de dépôts en 2025, soit, selon lui, 36,9 milliards de R$ de recettes pour les opérateurs, ainsi qu’un sondage Datafolha du 1er octobre où 78 % des sondés soutenaient l’interdiction des paris et des casinos en ligne. Il a aussi demandé à Fux d’envisager une nouvelle audience publique avec des groupes de la société civile. Il s’agit d’une demande, pas d’une séance programmée.

Les propos de Fux

À l’ouverture, selon le communiqué du STF, Fux a rappelé son vote antérieur sur la loi brésilienne de 1941 sur les jeux de hasard et a déclaré : « L’exploitation des jeux est une activité qui tire son profit de l’incapacité des gens à comprendre ; ils sont les protagonistes inconscients de leur propre drame » (notre traduction). Selon Migalhas, il a aussi dit à l’ouverture de l’audience : « Je me suis convaincu que l’addiction au jeu est un problème de santé publique, un problème économique, et qu’elle devrait être bannie des sports nationaux » (notre traduction), et le site rapporte qu’il a réaffirmé son opposition à l’exploitation des jeux de hasard.

Il s’agit des vues d’un seul juge, exprimées lors d’une audience qu’il a lui-même qualifiée d’informative. Ce n’est pas une décision, et la cour n’a pas voté.

Ce que cela change pour les joueurs au Brésil

• L’interdiction : la MP 1.394 reste en vigueur. Rien n’a été suspendu le 3 novembre.

• Une décision : il n’y en a pas eu, et aucune des sources que nous avons lues ne donne de date.

• Soldes et remboursements : l’audience ne portait pas sur les comptes individuels. Voir l’ordonnance sur les soldes à rembourser chez sept opérateurs, ce que l’échéance des licences du 25 octobre signifie pour les comptes et les frais et l’alerte sur un faux site de remboursement.

Nous ne prédisons pas l’issue. Pour le contexte, voir notre article d’avant-audience, ce que la réélection de Lula implique pour l’interdiction et les changements de Flutter au Brésil après la MP. Plus d’actualités sur la page d’actualités.

Ce qui reste flou

• Quand le STF statuera sur la demande de mesure provisoire ou sur le fond.

• Si Fux convoquera la nouvelle audience demandée par l’AGU.

• Comment le Congrès traitera la MP. La page du Congrès consacrée à la MPV 1394/2026 indique une période d’examen du 25 septembre au 23 novembre 2026, une procédure d’urgence à partir du 9 novembre et une commission mixte qui reste à constituer (consulté le 4 novembre).

18+. Si le jeu ne ressemble plus à un divertissement, utilisez les limites et les outils d’auto-exclusion proposés là où vous jouez, ainsi que les services d’aide locaux.

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• 4 nov. 2026 : Première publication.