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Des piles de feuilles imprimées aux onglets de couleur vierges sur une table de commission, à la lumière du jour.

Régulation · 4 min.

Brésil : l’interdiction des paris reçoit 97 amendements

Des piles de feuilles imprimées aux onglets de couleur vierges sur une table de commission, à la lumière du jour. · Bonusjungle illustration

Le délai d’amendement de la Medida Provisória nº 1.394/2026 a pris fin le 13 octobre. La commission mixte recense 97 amendements, dont cinq retirés par leurs auteurs. L’interdiction des paris à cote fixe reste en vigueur pendant que le Congrès délibère.

L’interdiction brésilienne des paris à cote fixe, la Medida Provisória 1.394, a reçu 97 amendements avant la clôture de son délai d’amendement, le mardi 13 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Brasília), selon la page du Congresso Nacional consacrée à la mesure. La page de la commission mixte (comissão mista) de la Medida Provisória nº 1.394 du 25 septembre 2026, consultée le matin du 14 octobre avec un résultat arrêté à 3 h 26 ce jour-là, recense 97 amendements (emendas). Cinq d’entre eux, les nos 12, 18, 19, 20 et 55, ont été retirés par leurs auteurs. Trente-huit ont été déposés le dernier jour. La page affiche toujours le statut « Aguardando recebimento de emendas ».

Une mesure provisoire (medida provisória) est un décret présidentiel temporaire. Elle s’applique pendant que le Congrès l’examine ; s’il ne la convertit pas en loi ordinaire dans le délai de délibération, elle devient caduque. Pour la MP 1.394/2026, la première période de délibération court du 25 septembre au 23 novembre 2026, avec un régime d’urgence à partir du 9 novembre. Nous avons couvert l’interdiction elle-même, le recours de l’ANJL devant la Cour suprême et des étapes ultérieures de son application, dont la suspension de l’injonction de Stake par le TRF-3.

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Ce que proposent les amendements

Les amendements ne sont que des propositions. Aucun ne change le droit tant que le Congrès n’a pas voté un projet de loi de conversion (projeto de lei de conversão, PLV) et que celui-ci n’est pas promulgué. Les six ci-dessous, tous déposés le 13 octobre, sont des exemples tirés du tableau, pas une répartition des 97.

Le no 64, du député Mauricio Neves (PP/SP), est un texte de substitution complet. Il encadrerait la publicité et le parrainage, fixerait des règles de conception responsable et de protection des joueurs et rétablirait le régime d’autorisation de la Lei 14.790/2023.

Le no 77, du député Átila Lira (PP/PI), maintiendrait les concessions et autorisations accordées en vertu de la Lei 14.790 valables jusqu’à la fin de leur durée initiale, en invoquant les autorisations payées pour cinq ans, les parrainages, les emplois et les contrats en cours.

Le no 65, du député Capitão Alden (PL/BA), prévoirait que les contrats dérivés relevant de la Lei 6.385/1976 (CVM), « quel que soit l’événement sous-jacent » (notre traduction de « qualquer que seja o evento subjacente »), ne sont pas des paris à cote fixe et relèvent uniquement du régulateur boursier, la CVM, qui pourrait exclure les événements liés au crime, au terrorisme, au meurtre, à la guerre ou aux jeux d’argent. Sur le fond, une exception pour les marchés de prédiction, sans nommer aucune plateforme.

Le no 84, du sénateur Sargento Reginauro (PSDB/CE), imposerait une exclusion de dix ans aux groupes qui ont manqué aux obligations de fermeture de la MP (art. 7 à 11), ont été sanctionnés pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment, de jeu responsable ou de publicité, ou ont été condamnés pour des infractions liées, si un type de pari était de nouveau autorisé plus tard. Les redevances d’autorisation déjà payées ne seraient pas déduites d’une nouvelle outorga.

Le no 60, du député Hildo Rocha (MDB/MA), étendrait expressément l’interdiction et les contrôles aux municipalités, pour les points de vente physiques et la publicité.

Le no 74, du député Julio Cesar Ribeiro (REPUBLICANOS/DF), imposerait des campagnes publiques d’éducation financière et de lutte contre le surendettement sur les risques des paris, sans promotion d’opérateurs.

Les auteurs les plus prolifiques du tableau du Congrès sont le député Capitão Alden (PL/BA), avec 17 amendements, le sénateur Sargento Reginauro (PSDB/CE), avec 16, et le sénateur Alessandro Vieira (MDB/SE), avec 8. Les médias spécialisés qui ont suivi la dernière ligne droite comptaient des totaux plus bas en début de semaine (FocusGN Brasil et Clube da Aposta le 13 octobre ; iGB Brasil début octobre), car les dépôts ont continué jusqu’à la clôture.

Et ensuite

La commission mixte doit maintenant rendre un rapport sur la mesure avant qu’elle puisse aller en séance plénière à la Chambre et au Sénat. Aucune date de vote n’est fixée. La page du Congrès indique le 25 septembre au 23 novembre comme première période de délibération de la mesure, que la Constitution permet de prolonger une fois de 60 jours. Tant qu’un projet de loi de conversion n’est pas devenu loi, ou que la MP n’est pas caduque, la Medida Provisória 1.394/2026 reste en vigueur.

Ce que cela change pour les joueurs

Rien dans le tableau des amendements ne rétablit aujourd’hui les paris à cote fixe autorisés. Les soldes des joueurs, les blocages de domaines et les interdictions de publicité prévus par la MP ne changent pas du fait de propositions qui n’ont pas été votées.

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Sources

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