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Les marches de pierre d'une colonnade fédérale de Washington à l'heure bleue, avec un téléphone affichant un ticket de pari flou.

Régulation · 4 min.

La CFTC exclut les paris de casino et sportifs des swaps

Les marches de pierre d'une colonnade fédérale de Washington à l'heure bleue, avec un téléphone affichant un ticket de pari flou. · Bonusjungle illustration

Le régulateur américain Commodity Futures Trading Commission a adopté le 9 octobre une règle définitive provisoire (Interim Final Rule) : les paris placés auprès de casinos et de bookmakers agréés par un État ou une tribu ne sont pas des swaps. Dans une proposition distincte, il veut que les contrats sur événements sportifs, politiques, culturels et météorologiques soient traités comme des swaps relevant de sa compétence exclusive. Pour ceux qui jouent chez des casinos et bookmakers agréés, rien ne change aujourd'hui.

Le régulateur américain des marchés dérivés, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), a adopté une règle selon laquelle les paris placés auprès de casinos et de bookmakers agréés par un État ou une tribu ne sont pas des « swaps » (contrats d'échange), les produits dérivés qu'il réglemente. La règle définitive provisoire, applicable dès sa publication (Interim Final Rule), a été annoncée le 9 octobre 2026 et entrera en vigueur lorsqu'elle sera publiée au Federal Register, le journal officiel fédéral américain. Le même jour, l'agence a proposé une seconde règle qui va en sens inverse pour les marchés prédictifs : les contrats sur événements sportifs, politiques, culturels et météorologiques seraient des swaps, sous contrôle fédéral.

« Les produits de jeux d'argent de type casino ne sont pas des produits dérivés », a déclaré le président de la CFTC, Michael S. Selig (traduit de l'anglais).

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Ce que dit la règle provisoire

La règle ajoute un nouveau paragraphe à la définition du « swap » de la CFTC. Un pari sort de cette définition lorsque deux conditions sont réunies :

  • il est proposé par une personne titulaire d'une licence ou d'une autorisation pour proposer des jeux d'argent ou accepter des paris en vertu du droit d'un État, ou du droit d'une tribu reconnue au niveau fédéral au titre de l'Indian Gaming Regulatory Act, qui agit dans le cadre de cette licence, et le pari est réglementé comme jeu d'argent par ce droit ; et
  • il n'est pas négocié sur une bourse, une plateforme de négociation de swaps (swap execution facility) ou tout autre marché où les transactions sont conclues entre de nombreuses parties ou négociées individuellement.

La règle cite ensuite trois exemples : les paris sportifs acceptés par un bookmaker agréé, les jeux de casino (jeux de table, machines à sous et autres appareils de jeu électroniques) proposés par un exploitant de casino agréé, et d'autres jeux de hasard agréés comme le bingo, les paris mutuels, les loteries et les tombolas.

Une Interim Final Rule s'applique immédiatement, sans la phase de commentaires habituelle en amont. Celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Federal Register, et les commentaires sont attendus dans les 30 jours suivant cette publication. La CFTC dit avoir eu un « motif valable » (good cause) pour se passer de consultation préalable, en invoquant des décisions de justice contradictoires et des actions d'États contre les marchés prédictifs. L'agence affirme aussi que la règle « ne modifierait pas les droits ou obligations des participants au marché », car elle considère déjà les jeux de type casino comme hors de sa compétence. Son objectif affiché est de réduire « l'incertitude d'interprétation » (citations traduites de l'anglais).

Ce que dit le projet de règle

La seconde mesure n'est qu'une proposition (Notice of Proposed Rulemaking). Elle ajouterait une ligne à la définition du swap : « Les contrats sur événement, y compris ceux fondés sur des événements sportifs, politiques, culturels et météorologiques » (traduit de l'anglais). Les commentaires seront acceptés pendant 30 jours après la publication de la proposition au Federal Register, et une règle définitive serait nécessaire avant qu'elle ne s'applique.

« Ces produits sont des dérivés sur matières premières qui relèvent pleinement du champ réglementaire de la CFTC en vertu du Commodity Exchange Act et de la compétence exclusive de l'agence », a déclaré Michael S. Selig (traduit de l'anglais).

Pourquoi la CFTC trace cette ligne

Les deux mesures répondent à un désaccord entre cours d'appel fédérales sur les contrats sur événements sportifs vendus par Kalshi et des plateformes similaires. La cour d'appel du Third Circuit a jugé en avril que les contrats sportifs de Kalshi sont probablement des swaps relevant de la compétence exclusive de la CFTC. Le Ninth Circuit, dans une affaire concernant le Nevada en août, et le Sixth Circuit, dans des affaires concernant l'Ohio et le Tennessee en septembre, ont tranché dans l'autre sens.

La règle provisoire cite la crainte du Sixth et du Ninth Circuit que, si un contrat sur événement sportif est un swap, chaque pari chez un bookmaker en soit un aussi. La CFTC qualifie cette prémisse d'« erronée ». Elle affirme que la règle « met en œuvre l'approche suggérée par le Third Circuit », qui renvoyait au pouvoir des régulateurs de « préciser la définition » des swaps (citations traduites de l'anglais).

La distinction sur laquelle s'appuie la CFTC est structurelle. Chez un bookmaker, l'opérateur fixe les cotes et prend l'autre côté du pari. Sur une bourse, les contrats s'échangent dans un carnet d'ordres à des prix fixés par les acheteurs et les vendeurs, et sont compensés par une chambre de compensation. L'agence admet qu'« une personne peut obtenir une exposition économique similaire » par l'une ou l'autre voie, mais estime que cela n'en fait pas le même produit (traduit de l'anglais).

Jaret Seiberg, analyste politique chez TD Cowen, cité par CoinDesk, voit dans la règle provisoire un texte « conçu pour améliorer la position de l'agence devant les tribunaux » (traduit de l'anglais). CoinDesk indique aussi que Michael S. Selig est actuellement le seul commissaire en fonction d'une commission censée en compter cinq.

L'affaire devant la Cour suprême en toile de fond

Le New Jersey a demandé à la Cour suprême des États-Unis d'examiner son litige avec Kalshi. Les 7 et 8 octobre, 39 États et le District of Columbia, et séparément la NFL, ont déposé des mémoires soutenant cette demande. La réponse de Kalshi est attendue pour le 9 novembre, selon SBC Americas. La Cour n'a pas encore décidé si elle se saisit de l'affaire.

Aucune des deux mesures ne règle à elle seule ce conflit, note NextPredict : ce sont toujours les tribunaux qui décident du sens du Commodity Exchange Act. Le Sixth Circuit a par ailleurs jugé que les lois sur les jeux de l'Ohio et du Tennessee ne seraient pas écartées même si les contrats de Kalshi étaient des swaps.

Ce que cela change pour les joueurs

Rien ne change aujourd'hui pour ceux qui parient auprès d'un bookmaker américain agréé par un État ou jouent dans un casino agréé, en ligne ou physique. Ces produits restent sous la tutelle des régulateurs des jeux des États ou des tribus, comme avant. Le débat porte sur les contrats des marchés prédictifs : un contrat sportif acheté sur une bourse enregistrée au niveau fédéral est-il un produit dérivé fédéral ou un pari soumis au droit des jeux d'un État ? Une différence concrète tient à l'âge : selon SBC Americas, la NFL souligne dans son mémoire à la Cour suprême que la plupart des États exigent 21 ans pour parier sur le sport, alors que les marchés prédictifs acceptent les jeunes de 18 ans. La règle ne concerne que les États-Unis.

Pour les étapes précédentes de ce litige, voir Le procureur général du Missouri stoppe six marchés prédictifs et Tunica-Biloxi lance SaltTrade Derivatives.

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Sources

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