Brésil : la réserve de 5 M de reais ira aux seuls joueurs

Dernière mise à jour : 12 nov. 2026, 21:30 CET : première publication

Le Secrétariat des prix et des paris du Brésil (Secretaria de Prêmios e Apostas, SPA) a publié les règles de la réserve financière de 5 millions de reais que chaque opérateur de paris agréé devait détenir. Selon l’Instrução Normativa SPA/MF nº 32, un opérateur qui ne peut pas couvrir ce qu’il doit aux joueurs peut demander à utiliser la réserve, et l’argent ne peut servir qu’à rembourser ces joueurs. Les paiements passent par Caixa Econômica Federal, la banque publique.

L’instruction est datée du 6 novembre 2026 et a paru dans une édition supplémentaire du journal officiel, le Diário Oficial da União, le 10 novembre (édition 211-A, section 1, page 16). Elle est signée par la secrétaire, Daniele Correa Cardoso, et est entrée en vigueur à sa publication. Elle s’applique aux opérateurs visés par la Medida Provisória 1.394, la mesure provisoire du 25 septembre 2026 qui a interdit les paris à cote fixe au Brésil.

La réserve elle-même est plus ancienne. Elle vient de l’article 9 de la Portaria Normativa SPA/MF nº 615 du 16 avril 2024. Le résumé publié par le gouvernement la chiffre à 5 millions de reais par société. L’instruction 32 ne reprend pas ce montant.

Comment un opérateur y accède

Seul l’opérateur peut faire la demande. Selon l’article 4, un opérateur qui doit encore de l’argent aux joueurs après avoir suivi les étapes de l’article 8 de la mesure provisoire peut demander l’autorisation d’utiliser la réserve.

La demande exige un formulaire type (annexe I) et une déclaration signée par les dirigeants de la société (annexe II). L’opérateur envoie à la banque qui détient la réserve une liste nominative des joueurs à payer, et le montant demandé doit être égal à la somme due aux joueurs de cette liste.

La SPA compare ensuite la demande avec ce que les banques et les établissements de paiement ont déclaré, via Sigap, son système de gestion des paris, sur les montants qu’ils n’ont pas pu restituer faute de fonds suffisants sur les comptes de l’opérateur. Si les chiffres diffèrent, l’opérateur doit s’en expliquer.

Si la SPA donne son accord, l’autorisation est limitée au montant nécessaire. La banque dépositaire vend les actifs et transfère l’argent sur le compte indiqué par Caixa, où, selon l’article 3, il reste « vinculados exclusivamente à restituição dos valores devidos aos apostadores » (affecté exclusivement à la restitution des sommes dues aux parieurs ; notre traduction).

Ce que la réserve ne peut pas payer

L’article 2 exclut tout autre usage. La réserve ne peut pas payer de frais d’exploitation, administratifs, salariaux, fiscaux ou de société, « ni aucune autre obligation de l’opérateur lui-même, y compris celles liées à la cessation de ses activités » (notre traduction).

Le même article précise que l’accord ne vaut pas constat que l’opérateur a géré l’argent de ses comptes transactionnels conformément à l’article 4 de la Portaria 615. Un opérateur qui a besoin de la réserve pour rembourser les joueurs peut toujours faire l’objet d’une enquête sur la tenue de ces comptes.

Déplacer la réserve sans autorisation préalable de la SPA reste interdit. Des informations fausses, inexactes ou omises exposent les responsables à des sanctions administratives, civiles et pénales (article 15).

Récupérer la réserve

Un opérateur sans dette connue envers les joueurs peut demander la libération de la réserve une fois terminées les procédures de remboursement prévues aux articles 7 à 9 de la mesure provisoire.

Cette demande exige des états financiers audités pour l’exercice clos le 31 décembre 2025 et pour la situation au 31 octobre 2026 ou à une date ultérieure, établis par un auditeur indépendant enregistré auprès de la CVM, le régulateur des marchés financiers, ainsi qu’un rapport d’assurance spécial de l’auditeur et une déclaration des dirigeants. La SPA ne libère l’argent que si le dossier est complet et si rien n’indique qu’il reste des dettes envers les joueurs.

Ce que l’instruction ne dit pas

Le texte ne fixe aucun délai : ni pour la décision de la SPA sur une demande, ni pour le transfert à Caixa, ni pour le paiement des joueurs par Caixa. Il ne décrit pas comment ni quand un joueur donné est payé, et renvoie seulement à la procédure de remboursement de l’article 9, paragraphe 3, de la mesure provisoire.

Il ne donne pas le total dû aux joueurs et ne dit pas combien d’opérateurs n’ont pas les fonds pour les rembourser. Le résumé du gouvernement du 11 novembre ne donne aucun de ces deux chiffres.

Ce que cela change pour les joueurs

Un joueur n’a aucune démarche à faire au titre de cette instruction. Les demandes viennent des opérateurs, et les remboursements passent par Caixa dans le cadre de la mesure provisoire. Nous avons décrit cette procédure dans notre article sur le remboursement des soldes après l’interdiction.

Méfiez-vous de quiconque propose de « débloquer » un remboursement contre des frais. Nous avons déjà parlé d’un faux site de remboursement qui réclamait un paiement par Pix.

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Mises à jour

• 12 nov. 2026 : Première publication.

Sources

• Diário Oficial da União: Instrução Normativa SPA/MF nº 32, de 6 de novembro de 2026 (source primaire ; publié le 10 novembre 2026, édition 211-A, section 1 extra A, page 16 ; en portugais)
• Agência Gov, via Ministério da Fazenda: Governo regulamenta fundo para bets devolverem sobras de dinheiro não apostado (résumé du gouvernement, 11 novembre 2026 ; source du chiffre de 5 millions de reais ; en portugais)
• Diário Oficial da União: Medida Provisória nº 1.394, de 25 de setembro de 2026 (source primaire ; en portugais)
• BNLData: Fazenda define regras para usar e liberar a reserva de R$ 5 milhões das bets após a MP 1.394 (presse spécialisée ; en portugais)