Malte : accord des régulateurs du jeu et de la consommation

Le régulateur maltais des jeux et l’autorité de protection des consommateurs vont se coordonner sur les plaintes des joueurs. La MGA a annoncé le 23 octobre 2026 que la Malta Gaming Authority (MGA) et la Malta Competition and Consumer Affairs Authority (MCCAA) avaient signé un protocole d’accord sur la consommation et la protection des joueurs dans le secteur du jeu.

Selon la MGA, les deux autorités adopteront « une approche plus coordonnée » (notre traduction) des préoccupations, plaintes et litiges des consommateurs qui relèvent de leurs deux compétences. Le protocole fixe un cadre formel de coopération, de communication et d’échange d’informations utiles, dans les limites de la loi. L’objectif affiché est d’orienter les consommateurs vers la bonne autorité et de leur apporter le soutien nécessaire. Il a été paraphé par le directeur général de la MGA, Charles Mizzi, et la présidente exécutive de la MCCAA, Carmen Ciantar.

Ce que dit le communiqué

Selon iGaming Times, la MCCAA n’avait publié aucune déclaration propre dans l’après-midi du 23 octobre.

« Une protection efficace des joueurs exige plus que des cadres réglementaires solides », a déclaré Charles Mizzi (notre traduction). Elle suppose aussi, selon lui, que les autorités veillent « à ce que les consommateurs ne passent pas entre les mailles de leurs compétences respectives ». Carmen Ciantar a indiqué que l’accord formalise « une relation déjà constructive » entre les deux organismes.

Où va une plainte aujourd’hui

Malte répartit les rôles. Depuis le 1er avril 2019, la Player Support Unit de la MGA ne tranche plus le fond d’un litige entre un joueur et un titulaire de licence : cette mission revient à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR). L’unité reçoit toujours les plaintes selon lesquelles un service est illégal, ou n’est pas sûr, équitable ou transparent, et les traite comme des questions de conformité.

La directive ADR de la MGA, révisée pour la dernière fois en juillet 2025, fixe les règles de ces litiges :

• les titulaires de licence doivent offrir l’ADR gratuitement à tout joueur qui souhaite soumettre une affaire à un organisme ADR auquel le titulaire fait appel ;

• l’organisme ADR doit être établi dans l’UE ou l’EEE et être compétent pour les litiges de jeu ;

• un titulaire sans organisme ADR doit orienter le joueur vers un organisme répertorié dans les 20 jours suivant le moment où le joueur a indiqué que le litige n’était pas réglé ;

• la décision de l’organisme ADR lie les deux parties, mais pour les litiges dépassant la compétence du Small Claims Tribunal maltais, le titulaire peut proposer des solutions non contraignantes comme la médiation, et doit en informer le joueur.

Le droit général de la consommation relève de la MCCAA. Elle fait appliquer le Consumer Affairs Act, qui couvre les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales, comme le souligne iGaming Times. C’est sur cette partie du droit qu’un joueur s’appuierait si une condition de bonus ou une règle de retrait semblait abusive.

Pourquoi le chevauchement compte

L’intérêt de la coopération est apparu cette semaine au Royaume-Uni. Le 21 octobre, la Gambling Commission a jugé que la clause de L & L Europe limitant les retraits à un à la fois était abusive, et l’entreprise a payé 900 000 £ dans le cadre d’un règlement. Selon iGaming Times, l’opérateur a son siège à Mosta, à Malte. iGaming Times relève aussi qu’au Royaume-Uni des conditions équitables sont une condition de licence, si bien que le régulateur du jeu peut agir lui-même contre une telle clause. À Malte, les licences relèvent de la MGA et le droit des clauses abusives de la MCCAA : une telle question concerne donc les deux.

La portée réelle du protocole apparaîtra lorsque les deux autorités traiteront ensemble un premier dossier. En septembre, la MGA a aussi travaillé avec une autre autorité maltaise, la Malta Digital Innovation Authority, sur une charte volontaire sur l’IA dans le jeu. Par ailleurs, la Cour de justice de l’UE doit se prononcer le 19 novembre sur le Bill 55 maltais, qui concerne des joueurs hors de Malte.