Danemark : le projet L 37 encadre la pub et l'affiliation

Le gouvernement danois a déposé un projet de loi qui interdirait la publicité pour les jeux d'argent autour du sport en direct, dans les transports en commun et près des écoles, et empêcherait les opérateurs de verser aux affiliés une part de ce que les joueurs misent ou perdent. Le projet L 37 a été déposé le 7 octobre 2026 au Folketing, le Parlement danois, par Jakob Engel-Schmidt, ministre des Impôts et de la Croissance. Il modifie la loi sur les jeux, la loi sur l'impôt sur les sociétés et la loi sur les taxes sur les jeux. Ce n'est encore qu'un projet : la première lecture (førstebehandling) est prévue le 22 octobre 2026, et le Parlement peut le modifier avant tout vote.

L 37 reprend, avec quelques ajustements, un précédent projet, L 127, devenu caduc avec les élections législatives. Tous deux reposent sur un accord transpartisan du 24 octobre 2025, « Paquet jeux 1 : un marché des jeux plus responsable ».

Ce que la publicité ne pourrait plus faire

Selon les nouvelles règles de l'article 36 de la loi sur les jeux, toute promotion des jeux d'argent devrait présenter le jeu comme un divertissement. Elle ne pourrait pas :

• cibler les moins de 18 ans ni les attirer particulièrement, par son contenu ou par le choix des supports ;

• laisser croire à tort que le jeu a contribué à la réussite de quelqu'un, qu'il règle les problèmes d'argent ou qu'il apporte la reconnaissance sociale ;

• présenter le jeu comme une priorité, un mode de vie ou une part naturelle de la vie d'un groupe ;

• recourir à des figures d'autorité ;

• montrer des personnes de moins de 25 ans.

La règle sur les figures d'autorité vise surtout les influenceurs. Selon l'exposé des motifs, toute personne qui compte plus de 10 000 abonnés ou spectateurs sur un réseau social, ou plus de 100 000 vues cumulées sur plusieurs plateformes, est toujours considérée comme une figure d'autorité. En dessous de ces seuils, l'appréciation se fait au cas par cas. Dans les faits, les gros influenceurs, gamefluenceurs et streamers ne pourraient plus du tout apparaître dans des publicités pour les jeux. Les règles s'appliquent à toute personne qui fait la promotion des jeux, pas seulement aux titulaires de licence : affiliés et influenceurs répondraient donc de leur propre promotion.

Où la publicité serait interdite

Le projet cite trois lieux et moments où toute promotion des jeux d'argent serait interdite :

• Sport en direct : dès 10 minutes avant une retransmission sportive en direct, pendant celle-ci et jusqu'à 10 minutes après. Selon l'exposé des motifs, cela couvre la publicité à la télévision et sur les plateformes de streaming, y compris les pages de pub pendant les interruptions de jeu, ainsi que les cotes en direct affichées sur le lieu de l'événement. Les panneaux publicitaires dans les stades et le sponsoring maillot ne sont pas concernés.

• Transports en commun : dans les transports en commun et, plus largement, en lien avec eux.

• Près des écoles : dans l'espace public à moins de 200 m des écoles et des lycées, à partir de la limite extérieure de la parcelle de l'établissement.

La règle sur les affiliés

Le changement qui touche le plus directement des sites comme le nôtre figure à l'article 36, paragraphe 3. Si un opérateur fait appel à un tiers pour promouvoir ses jeux, « la rémunération de ce tiers ne peut pas être fondée sur les mises du joueur, y compris ses gains ou ses pertes » (traduit du danois). Concrètement, c'en serait fini des contrats qui rémunèrent un affilié sur ce que les joueurs misent ou perdent.

L'exposé des motifs apporte deux précisions. L'interdiction viserait les contrats nouveaux comme existants, pour la rémunération liée à l'activité postérieure à l'entrée en vigueur de la règle. Et payer un affilié selon le nombre de fois qu'un visiteur est redirigé de son site vers l'opérateur reste permis. Le but affiché est qu'un affilié n'ait aucun intérêt financier à pousser les gens à jouer plus qu'ils ne le souhaitent, et qu'il ne tire aucun profit des pertes d'un joueur.

Bonusjungle est un site affilié : cette règle s'appliquerait donc à nous.

Les jeux non autorisés

Le droit danois punit déjà d'une amende quiconque fait de la publicité pour des opérateurs sans licence danoise, ou oriente des joueurs vers des jeux non autorisés visant le Danemark. L 37 va plus loin : toute promotion au Danemark de jeux non autorisés serait interdite et passible d'une amende, que le site de jeux vise ou non les joueurs danois. Le projet renforce aussi les pouvoirs de contrôle de l'autorité danoise des jeux, Spillemyndigheden, sur le marché non régulé.

Quand il s'appliquerait

S'il est adopté, la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2027. Les règles de publicité de l'article 36 et une obligation légale pour les opérateurs de surveiller les signes de jeu problématique et d'y réagir (article 36 a) ne s'appliqueraient qu'à partir du 1er juillet 2027. D'autres volets suivraient le 1er octobre 2027.

Ce que cela change pour les joueurs

Rien ne change pour l'instant. Si le projet est adopté en l'état, les joueurs danois verraient à partir de mi-2027 moins de publicités pour les jeux autour du sport en direct, aucune dans les bus et les trains ni près des écoles, et aucune avec de gros influenceurs. Les sites danois sous licence restent accessibles. La règle sur les affiliés change la façon dont les sites d'avis et de comparaison sont rémunérés, ce qui est utile à savoir chaque fois qu'un site recommande un casino.

Pour un mélange comparable de limites publicitaires et de règles d'affiliation ailleurs, voir l'interdiction de la publicité pour les jeux en Bulgarie en 2027.

18+. Si le jeu ne ressemble plus à un loisir, consultez notre page sur le jeu responsable.