Territoire du Nord : vers une interdiction des paris bonus ?

Un avant-projet de loi du Territoire du Nord, en Australie, interdirait les paris bonus, les bonus sur dépôt et les programmes VIP chez les bookmakers agréés dans le Territoire et plafonnerait les dépôts mensuels des jeunes adultes. Il est porté par Justine Davis, députée indépendante de la circonscription de Johnston à l'Assemblée législative du Territoire (NT Legislative Assembly). Le Racing and Wagering Amendment (Harm Prevention) Bill 2026 est un avant-projet soumis à consultation et une proposition de loi d'une seule élue, pas une politique du gouvernement. Selon ABC News, Justine Davis doit le présenter à l'Assemblée le mercredi 14 octobre.

Rien ne change pour les parieurs à ce stade. Le texte doit encore être déposé, débattu et adopté.

Pourquoi une loi du Territoire concerne toute l'Australie

Selon ABC News, 50 bookmakers en ligne sont agréés dans le Territoire du Nord, dont Sportsbet, Ladbrokes et Bet365. ABC présente le régulateur du Territoire comme le gendarme de fait des bookmakers en ligne en Australie, car de nombreuses sociétés y prennent leur licence pour la faible fiscalité. Les règles imposées aux titulaires de licence du Territoire s'appliqueraient donc à leurs clients dans tous les États.

Justine Davis avance le même argument sur sa page de campagne (traduit de l'anglais) : « Le NT est le régulateur quasi national des jeux d'argent en ligne en Australie, parce que nous avons la réglementation la plus faible et les impôts les plus bas. »

Ce que le texte changerait

• Incitations interdites. Un titulaire de licence ne pourrait pas proposer, accorder ou promouvoir une incitation destinée à pousser quelqu'un à ouvrir un compte, placer un pari, continuer à parier ou revenir après une pause. Le texte cite les bonus d'inscription, les paris gratuits ou crédits de pari, les bonus sur dépôt, les programmes de fidélité ou récompenses, les programmes VIP ou avantages par paliers, les remises, remboursements ou crédits, ainsi que les cotes ou conditions préférentielles réservées à certains clients.
• Plafonds de dépôt pour les moins de 25 ans. Les bookmakers sportifs et les bourses de paris ne pourraient pas accepter plus de 500 dollars australiens (AUD) de dépôts mensuels d'un client de 18 à 21 ans, ni plus de 1 000 dollars australiens d'un client de 22 à 24 ans, tous les comptes de la personne chez ce titulaire de licence étant additionnés.
• Obligation de prévenir les préjudices. Les titulaires de licence devraient prendre « toutes les mesures raisonnables pour prévenir les préjudices causés aux clients par les paris ». Un client lésé par un manquement à cette obligation pourrait demander réparation en justice, et il reviendrait au titulaire de licence de prouver qu'il l'a respectée.
• Suspensions obligatoires. Un titulaire de licence devrait suspendre immédiatement un client qui présente au moins deux des signaux de risque listés, comme courir après ses pertes, parier plus de deux heures d'affilée ou multiplier les dépôts refusés. Il en irait de même pour toute personne auto-exclue via le National Self-exclusion Register (BetStop), en cas de soupçon de blanchiment et pour les mineurs.
• Pas de rémunération de tiers liée aux pertes. Les bookmakers sportifs et les bourses de paris ne pourraient pas conclure d'accords permettant à une autre personne de percevoir des « paiements continus fondés sur les pertes des clients », des « commissions récurrentes fondées sur l'activité de pari des clients » ou un « partage de revenus fondé sur les pertes nettes d'un client ». Les frais de parrainage ponctuels non liés aux pertes ultérieures et les paiements fixes pour de la publicité resteraient autorisés.
• Publicité et enfants. Les publicités pour les paris destinées aux enfants, montrant des enfants en train de parier ou « susceptibles d'être accessibles aux enfants » seraient interdites.
• Sanctions alourdies. L'amende maximale passerait à 10 % du chiffre d'affaires annuel brut du titulaire de licence ou 10 millions de dollars australiens, le montant le plus élevé étant retenu. Selon ABC News, le plafond actuel est de 194 000 dollars australiens.
• Règles plus strictes pour le régulateur. Les membres de la Northern Territory Wagering Commission seraient soumis à de nouvelles règles sur les conflits d'intérêts, à un registre public des conflits déclarés et à une interdiction des cadeaux des titulaires de licence.

Ce que cela changerait pour les parieurs

Si le texte était adopté en l'état, les clients des bookmakers agréés dans le Territoire perdraient les offres d'inscription, paris bonus, bonus sur dépôt et avantages VIP, où qu'ils vivent en Australie.

Les parieurs de 18 à 24 ans se heurteraient à un plafond mensuel de dépôt. Tel que le texte est rédigé, ce plafond s'applique par bookmaker et non à l'ensemble des opérateurs. Un parieur de 20 ans ayant un compte chez trois bookmakers agréés dans le Territoire pourrait donc encore déposer jusqu'à 500 dollars australiens chez chacun. iGaming Times relève le même point.

La règle de suspension est large. Parier plus de deux heures compte comme un signal de risque, et deux signaux déclenchent une suspension. Elle dure jusqu'à une date de fin fixée ou jusqu'à ce que le bookmaker accepte une demande de réouverture du compte.

Le texte modifie le Racing and Wagering Act 2024 du Territoire et s'applique donc aux entreprises titulaires d'une licence au titre de cette loi, dont les bookmakers en ligne et les bourses de paris agréés dans le Territoire.

L'interdiction du partage de revenus fondé sur les pertes nettes concernerait aussi les sites affiliés rémunérés de cette façon. Bonusjungle est un site affilié.

Réactions

Responsible Wagering Australia (RWA), qu'ABC News présente comme l'organisation faîtière du secteur, avec six membres dont Sportsbet, Bet365 et Unibet, s'oppose au texte. Un porte-parole a déclaré à ABC (citations traduites de l'anglais) : « Ces propositions adoptent une approche brutale et uniforme face à un problème complexe. » RWA estime que les réformes fédérales adoptées en août doivent « pouvoir produire leurs effets » et affirme que les propositions « pousseraient les Australiens vers des sites de jeu offshore illégaux ».

La ministre de la Justice du Territoire (Attorney-General), Marie-Clare Boothby, a déclaré à ABC News que le gouvernement du Country Liberal Party « examinera toutes les propositions sensées sur le fond ». Elle a ajouté : « Mais soyons clairs : nous encourageons chacun à jouer de manière responsable, mais on ne peut pas légiférer sur la responsabilité personnelle. » Dans l'article d'ABC du 9 octobre, elle a aussi indiqué que le Country Liberal Party « ne prendra pas le risque de pousser les parieurs dans les bras d'opérateurs offshore non régulés ».

Justine Davis a déclaré à ABC que le ministre fantôme des courses, Chansey Paech, lui avait dit que le Parti travailliste soutiendrait le texte. Selon ABC, le chef adjoint de l'opposition, Ed Smelt, a indiqué que les travaillistes souhaitaient d'abord le renvoyer devant la commission d'examen législatif du Territoire (NT Legislative Scrutiny Committee).

Une lettre ouverte publiée sur le site de Justine Davis, datée du 5 octobre, appelle le gouvernement du Territoire à soutenir les réformes. Parmi les signataires figurent des organisations aborigènes de santé et d'action sociale, l'Alliance for Gambling Reform et des parlementaires fédéraux comme Andrew Wilkie et le sénateur David Pocock.

La suite

Selon ABC News et The Straight, le texte doit être présenté le 14 octobre. The Straight indique qu'il aurait besoin du soutien des deux grands partis. Il s'agit d'un avant-projet soumis à consultation : la version déposée pourrait être différente.

Sur les règles fédérales invoquées par RWA : les réformes fédérales du jeu en Australie, adoptées en août. Sur la tentative d'un autre pays de mettre fin à la rémunération des affiliés indexée sur les pertes : le projet de loi danois L 37.

18+. Si le jeu ne ressemble plus à un loisir, consultez notre page sur le jeu responsable. En Australie, la National Gambling Helpline est joignable 24 h/24 et 7 j/7 au 1800 858 858.

Sources

• Justine Davis MLA: It's Time to Act on Gambling Harm (page de campagne avec le texte et l'exposé des motifs ; citation sur le régulateur quasi national)
• Racing and Wagering Amendment (Harm Prevention) Bill 2026, avant-projet soumis à consultation (PDF) (nom du texte, définition des incitations, plafonds de dépôt, obligation de prévention, règles de suspension, paiements à des tiers, publicité et enfants, sanctions, règles de la Commission)
• Explanatory Statement, Racing and Wagering Amendment (Harm Prevention) Bill 2026, septembre 2026 (PDF)
• Justine Davis MLA: Open Letter to the Northern Territory Government: It's time to act on gambling harm, 5 octobre 2026 (signataires)
• ABC News: NT gambling bill proposes deposit caps, inducement bans for major online bookmakers, 8 octobre 2026 (50 bookmakers agréés dans le Territoire, régulateur de fait, plafond actuel de 194 000 dollars australiens, présentation le 14 octobre, citations de Marie-Clare Boothby, position travailliste)
• ABC News: Gambling lobby hits back at bill proposing deposit caps, inducements ban for major online bookmakers, 9 octobre 2026 (citations de RWA, Marie-Clare Boothby sur les opérateurs offshore)
• The Straight: Wagering reform battleground moves to Northern Territory, 8 octobre 2026 (14 octobre, soutien des deux grands partis)
• iGaming Times: 13 Federal Lawmakers Back NT Bill to Ban Bonus Bets at Australia's Biggest Bookmakers, 8 octobre 2026 (plafond par bookmaker)