Date du scrutin britannique : trois parieurs condamnés

Trois personnes qui avaient parié, grâce à des informations confidentielles, sur la date des élections législatives britanniques de 2024 ont été condamnées à des peines de prison avec sursis. Anthony Lee, Laura Lee et Amy Hind ont reçu leur peine le 23 octobre 2026 devant la Southwark Crown Court, une juridiction pénale de Londres, après avoir plaidé coupables de tricherie (« cheating ») au titre de l’article 42 du Gambling Act 2005. La Gambling Commission, qui a mené les poursuites, a parlé d’« une affaire importante et d’une première pour la Commission » (notre traduction). Il s’agit d’une affaire pénale en Grande-Bretagne, fondée sur la loi britannique de 2005 sur les jeux d’argent (Gambling Act 2005).

Les peines

• Anthony Lee : 10 mois et 2 semaines de prison pour chacun des deux chefs d’accusation, à purger simultanément, avec un sursis de 12 mois, et 100 heures de travail non rémunéré.

• Laura Lee : 4 mois et 2 semaines avec un sursis de 12 mois, et 40 heures de travail non rémunéré.

• Amy Hind : 6 mois avec un sursis de 12 mois, et 50 heures de travail non rémunéré.

Une peine avec sursis signifie que la personne ne va pas en prison, sauf si elle enfreint les conditions ou commet une nouvelle infraction pendant les 12 mois. Le travail non rémunéré est un travail encadré au profit de la collectivité, à effectuer dans ces mêmes 12 mois. Les trois condamnés sont aussi suivis par le service de probation pendant 12 mois et ont l’interdiction, pendant 12 mois, d’utiliser des applications de jeux d’argent en ligne. Anthony et Laura Lee doivent chacun verser 1 000 £ de frais de poursuite ; le tribunal n’a prononcé aucune condamnation aux frais contre Amy Hind.

Ce qui s’est passé

Le Premier ministre de l’époque, Rishi Sunak, a annoncé la date des élections le 22 mai 2024. Selon la Commission, un scrutin le 4 juillet avait déjà été largement préparé au 10 Downing Street et au siège de campagne des conservateurs, et des opérateurs de jeux proposaient des marchés sur la date des élections.

Anthony Lee, alors directeur de campagne du Parti conservateur, participait aux discussions confidentielles sur le calendrier. Il a utilisé ces informations pour parier et les a transmises à son épouse, Laura Lee, responsable des affaires internationales du parti et candidate aux élections, qui a elle aussi parié sur la date. Amy Hind, qui avait travaillé pour le parti et était alors employée du NHS, a parié après avoir reçu des informations confidentielles sur la date à laquelle les élections seraient convoquées.

Pourquoi il s’agit de tricherie

L’article 42 du Gambling Act 2005 fait de la tricherie au jeu une infraction pénale. Dans cette affaire, il s’agissait de parier sur une issue grâce à des informations confidentielles dont le reste du marché ne disposait pas, et la Commission a engagé elle-même les poursuites. « Les marchés de paris doivent être équitables et ne doivent pas être faussés par des personnes qui utilisent des informations confidentielles à leur propre profit » (notre traduction), a déclaré Katharine Diamond, directrice juridique de la Commission. « Nous continuerons d’enquêter sur les activités criminelles présumées et d’utiliser nos pouvoirs pour protéger l’intégrité du jeu » (notre traduction).

À notre avis, c’est sur les marchés liés à la politique et au divertissement que ce type d’information privilégiée est le plus difficile à repérer, car ceux qui connaissent l’issue à l’avance ne sont souvent pas ceux qu’un bookmaker surveille habituellement. Ce type de marché pourrait bientôt se multiplier au Royaume-Uni : IG Group a demandé une licence à la Gambling Commission pour ajouter début 2027 des marchés prédictifs sur la politique, le divertissement et le sport.

Une affaire pas terminée

Craig Williams a plaidé coupable d’une infraction de tricherie liée à des paris sur la date des élections et sera condamné ultérieurement. Dix autres personnes sont poursuivies pour tricherie liée à des paris sur la même date ; leurs procès sont prévus en septembre 2027 et en janvier 2028. Elles sont poursuivies, pas condamnées.

Autre exemple de l’action de la Commission : sa transaction de 900 000 £ avec L&L Europe pour des retards de retrait.