La CFTC demande aux bourses de lever les limites d’accès géographiques

Dernière mise à jour : 7 nov. 2026, 08:03 CET : première publication

La Commodity Futures Trading Commission a publié une interprétation selon laquelle les designated contract markets (DCM) ne devraient pas restreindre l’accès en fonction de l’endroit des États-Unis où se trouve un trader par ailleurs admissible. Selon le communiqué de la CFTC du 5 novembre (9323-26), les DCM doivent, dans un délai de 30 jours, mettre fin aux restrictions géographiques internes qui violent ses exigences d’accès impartial, ou soumettre à la Division of Market Oversight une explication sur les raisons pour lesquelles la mise en conformité n’est pas réalisable.

L’interprétation porte sur la Regulation 38.151(b) de la Commission, qui impose aux DCM d’offrir à leurs membres et aux personnes disposant de droits de négociation un «accès concurrentiel, ouvert, équitable et impartial». «Les marchés de dérivés doivent fonctionner de manière uniforme à l’échelle nationale pour atteindre les objectifs fixés par le Commodity Exchange Act», a déclaré le président Michael S. Selig dans le communiqué. «Les restrictions d’accès géographiques sont incompatibles avec ces objectifs et avec les exigences d’accès impartial de la loi.» (Citations : notre traduction.)

Ce que la CFTC demande aux bourses

Le communiqué ne précise pas à partir de quelle date courent les 30 jours, et les lignes directrices ne reprennent pas le délai. Le document est marqué «approuvé par la Commission (sous réserve de corrections techniques avant publication)» (notre traduction), avec une entrée en vigueur à la date de publication. Il ne nomme aucune bourse ni aucun intermédiaire.

Le raisonnement de la Commission

Dans les lignes directrices, la Commission soutient que les limites fondées sur la localisation peuvent empêcher un trader qui se rend dans une zone restreinte de gérer une position ou de répondre à des appels de marge, fragmenter un pool national de liquidité et affaiblir la formation des prix. Elle cite les contrats sportifs d’intérêt régional, par exemple la qualification d’une équipe locale pour les playoffs, et affirme que les marchés électoraux «peuvent être particulièrement sensibles» à de telles restrictions. Elle conclut que «les restrictions d’accès géographiques sont incompatibles avec le CEA et les règles et règlements de la Commission» (notre traduction).

Comment cela s’articule avec l’action des États et des tribus

L’interprétation exprime la position de l’agence sur sa propre règle. Ce n’est pas une décision de justice, et elle ne modifie ni n’annule aucune ordonnance d’un tribunal. Des bourses ont limité l’accès à certains endroits en réponse aux régulateurs des États et à des procédures judiciaires. RG rapporte que le régulateur des casinos de l’Ohio a envoyé en octobre des mises en demeure à des marchés prédictifs et que Polymarket US a annoncé suspendre les nouveaux contrats sportifs dans le Michigan. En Californie, une juge fédérale a interdit le 4 novembre à Kalshi de proposer des contrats sportifs sur les Indian lands de trois tribus qui le poursuivent, et RG rapporte que Kalshi avait indiqué à ce tribunal avoir géorestreint ces terres.

Le communiqué ne précise pas comment l’attente des 30 jours s’applique lorsqu’une bourse restreint l’accès en raison d’une ordonnance judiciaire, et les lignes directrices ne traitent pas ce cas. La voie du «non réalisable» et la formule sur les faits et circonstances sont les seules réserves qu’il mentionne.

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• 7 nov. 2026 : Première publication.