Lettonie : âge légal du jeu à 21 ans et plafond en ligne

La Lettonie se rapproche d'un âge légal du jeu plus élevé et d'un jeu en ligne suivi, mais la décision revient désormais à un nouveau Parlement. Le 21 octobre, la commission du budget et des finances (fiscalité) de la Saeima a donné son feu vert pour que le projet du ministère des Finances modifiant la loi sur les jeux d'argent et les loteries passe en première lecture. La Saeima est le Parlement letton. La Lettonie ayant élu une nouvelle assemblée le 3 octobre, la commission transmet le texte à la future 15e Saeima, chargée de le retravailler et de trancher.

Cela compte pour le calendrier. L'avis d'une commission n'est qu'une première étape : l'assemblée plénière doit d'abord voter sur les grandes lignes du texte en première lecture, puis viennent d'autres lectures avec des amendements et un vote final. La plénière n'a pas encore voté, et aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée.

Ce qui changerait pour les joueurs

• Âge légal de 21 ans. L'âge minimum pour jouer passerait de 18 à 21 ans. Les billets de loterie ne pourraient être vendus qu'aux majeurs (18+), selon LSM, LETA et iNews ; SBC News a fait état de 21+ pour les achats de loterie en magasin. Les loteries en ligne appliquent déjà la limite de 18 ans, rapporte LSM.

• 21 heures en ligne au maximum. Les opérateurs ne pourraient pas proposer de jeux en ligne plus de 21 heures sur une période de 24 heures, que ce soit en une seule session continue ou en plusieurs.

• Cartes de joueur nominatives. Jouer exigerait une carte personnelle ou un outil technique équivalent qui enregistre le temps de jeu, les dépôts et les gains. S'il révèle des signes de risque d'addiction, l'opérateur devrait restreindre le jeu.

• Pause matinale dans les salles. Les lieux de jeu devraient fermer de 6 h à 9 h, sauf pour le totalisateur et les paris.

• Auto-exclusion à l'étranger. L'auto-exclusion d'un joueur pourrait aussi s'appliquer dans d'autres pays de l'UE si la Lettonie convient avec eux d'un échange de données, rapporte le média public LSM.

Pour les salles, le texte étendrait aussi l'enregistrement des visiteurs au-delà des casinos, imposerait de conserver les images de vidéosurveillance au moins 30 jours au lieu de sept, porterait le nombre minimum de machines par salle de 20 à 25 et fixerait des règles uniformes pour les façades, vitrines et enseignes.

Pourquoi le suivi compte plus que la limite horaire

Selon notre calcul, un plafond de 21 heures n'impose qu'une pause d'au moins trois heures par jour. Rares sont les joueurs qui s'en approchent : l'association des opérateurs agréés affirme, en s'appuyant sur ses membres, que seules cinq ou six personnes par an jouent aussi longtemps. Pour la plupart des joueurs, le vrai changement serait le suivi qui l'accompagne. Une carte qui additionne temps, dépôts et gains permettrait à un opérateur d'intervenir bien avant que les heures ne deviennent le problème. L'Espagne a choisi une autre voie ce mois-ci avec des limites de dépôt communes à tous les opérateurs.

Des critiques des deux côtés

Jana Salmiņa, du ministère des Finances, a déclaré devant la commission que le texte était un compromis issu de longues discussions ; le travail a commencé en 2019 et la Saeima l'a renvoyé à la commission le 26 septembre 2024. Certaines idées initiales, comme l'interdiction de l'alcool gratuit, sont déjà en vigueur.

La présidente de la commission, Aiva Vīksna, de la Liste unie, a estimé que la proposition était dépassée, sans que ce soit une raison de repartir de zéro. Elle a demandé à la prochaine Saeima de l'améliorer nettement, en particulier face au jeu illégal en ligne.

L'association lettone des opérateurs de jeux agréés veut que le texte soit réécrit. Son représentant Emīls Jonins a déclaré que le projet ne précisait pas comment lutter efficacement contre le marché illégal. Selon les estimations du secteur, le marché en ligne agréé pesait environ 170 M EUR l'an dernier et le marché illégal environ 62 M EUR. L'association avertit aussi qu'un âge légal de 21 ans pourrait pousser certains jeunes vers des sites illégaux, et estime que le minimum de 25 machines pourrait faire fermer environ 30 salles et coûter 240 emplois. Ce sont des chiffres du secteur, pas des chiffres officiels. La Chambre de commerce et d'industrie de Lettonie soutient le suivi individuel des risques, mais s'oppose au relèvement du nombre minimum de machines, à la limite horaire en ligne et aux exigences supplémentaires en matière de données.

Dans l'autre sens, le parti Kustība Par! a écrit à la commission que le plan du gouvernement était trop timide. Il propose notamment d'interdire les salles de jeux dans les immeubles d'habitation et les équipements sportifs, et d'exiger au moins 40 machines par salle.

Et maintenant

On ne sait pas encore si la 15e Saeima reprendra le texte, quelles parties elle conservera ni quand quoi que ce soit pourrait entrer en vigueur. Les joueurs en Lettonie peuvent déjà s'auto-exclure aujourd'hui ; le projet maintiendrait cette possibilité et pourrait l'étendre à d'autres pays de l'UE. Ailleurs dans les pays baltes, le régulateur lituanien bloque des sites sans licence comme Polymarket.