Sint Maarten veut abroger sa loi sur les jeux offshore

Sint Maarten a publié un projet de loi sur les jeux d'argent qui créerait un régulateur indépendant pour les casinos et les loteries et abrogerait l'ordonnance permettant au gouvernement d'accorder des licences de jeu pour le marché international. Le jeu en ligne n'est pas couvert : le projet réserve une section vide à d'éventuelles règles futures. Le texte est une version de consultation datée du 23 octobre 2026. Rien n'y est en vigueur.

Le projet d'ordonnance nationale sur les jeux, Kansspelenverordening en néerlandais, émane de Grisha Heyliger-Marten, ministre du Tourisme, des Affaires économiques, des Transports et des Télécommunications (TEATT) de Sint Maarten, pays caribéen du Royaume des Pays-Bas. La consultation publique est ouverte du 26 octobre au 4 décembre 2026. Chacun peut répondre, en anglais ou en néerlandais, via le formulaire de la page de consultation de l'autorité des jeux ou par courriel à consultatie@gamblingauthority.sx. Sept séances ciblées avec les parties prenantes sont prévues entre le 6 et le 12 novembre.

Les documents officiels sont en néerlandais, la langue législative de Sint Maarten. Des versions anglaises sont aussi publiées, mais il s'agit de traductions par IA, et le texte néerlandais prévaut en cas de divergence.

L'ordonnance offshore disparaîtrait

L'article 79 du projet énumère cinq textes à abroger. Quatre sont d'anciennes lois sur les casinos et les jeux de hasard, la redevance sur les licences de jeu et les loteries. Le cinquième, le point e, est la Landsverordening buitengaatse hazardspelen, soit à peu près l'ordonnance sur les jeux de hasard offshore. C'est le titre abrégé de l'ordonnance nationale qui permet au ministre du TEATT d'autoriser l'exploitation de jeux de hasard « sur le marché international au moyen de services de ligne » (notre traduction), et uniquement pour des personnes morales établies à Sint Maarten.

Le projet ne fixe aucune date pour cette abrogation. L'exposé des motifs (Memorie van Toelichting) indique que, lors de la fixation de la date pour le point e, « il sera tenu compte de toute offre sous licence encore existante et des dispositions transitoires nécessaires » (notre traduction). Il ne donne pas plus de détails. Selon CasinoNieuws.nl, qui cite le journal officiel de Sint Maarten (Landscourant) du 11 octobre 2024, trois casinos en ligne non nommés détiennent une licence de Sint Maarten, dont l'une a été accordée à un casino terrestre enregistré ; on ignore ce que deviendront ces licences lors de l'abrogation.

Le jeu en ligne attendra

Le projet réserve une section, le § 3.4 intitulé kansspelen op internet (jeux de hasard sur internet), et la laisse vide. Selon l'exposé des motifs, cette proposition ne réglemente pas le jeu en ligne pour l'instant. Le gouvernement veut d'abord approfondir la réflexion politique et évaluer comment des règles pourraient être appliquées et mises en œuvre.

L'exposé des motifs renvoie à l'évaluation mutuelle de Sint Maarten par le Groupe d'action financière des Caraïbes (CFATF) de juillet 2025, qui a relevé des lacunes dans le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et estime qu'un régime de licences pour le jeu en ligne exigerait d'abord des garde-fous adaptés. Il cite aussi une analyse rapide de Regulus Partners de juillet 2025, commandée par Sint Maarten, qui décrit le marché en ligne local comme opaque et l'estime à « au moins 1,2 million de dollars de revenus annuels » (notre traduction), avec environ 5 % de la population adulte comme joueurs.

Au total, le projet abrogerait l'ancienne ordonnance offshore à une date encore à fixer, et il ne contient pas encore de règles de licence propres au jeu en ligne. À notre avis, le calendrier de cette abrogation et d'éventuelles règles ultérieures sur le jeu en ligne est le point à surveiller dans cette consultation.

Ce que le projet encadre

Le cœur du projet concerne les jeux terrestres et un nouveau régulateur :

• Une autorité des jeux de Sint Maarten indépendante délivrerait les licences, assurerait la surveillance et sanctionnerait les manquements, y compris en matière de blanchiment et de financement du terrorisme.

• Les licences ne seraient accordées qu'à des personnes morales établies à Sint Maarten, disposant d'un compte dans une banque établie sur place. Une licence vaudrait cinq ans au maximum et serait renouvelable.

• Les casinos obtiendraient une licence Casino A si la société détient aussi une licence hôtelière, sinon une licence Casino B. Les opérateurs de loterie auraient besoin d'une licence, et chaque point de vente d'une autorisation distincte.

• Les titulaires de licence paieraient une redevance de surveillance, dont les montants seraient fixés par des règles distinctes.

• Les joueurs pourraient s'exclure des casinos pendant au moins six mois via un registre central, et les moins de 18 ans ne pourraient pas participer aux jeux réglementés.

• Les associations d'intérêt général pourraient organiser sans licence de petits jeux communautaires comme le bingo, avec des lots de 5 000 Cg au plus par manifestation.

Comme d'autres régulateurs, par exemple la GSC de l'île de Man, la nouvelle autorité tiendrait sur son site un registre public des titulaires de licence.

La suite

Les titulaires actuels de licences de casino et de loterie auraient six mois après l'entrée en vigueur des dispositions concernées pour demander une nouvelle licence, et l'ancien droit continuerait de s'appliquer à eux jusqu'à la décision sur leur demande. Les gains issus de jeux sous licence resteraient juridiquement exigibles.

Après la consultation, le gouvernement examinera les réponses. Le projet révisé serait ensuite soumis pour avis au Conseil économique et social (SER), puis au Conseil des ministres et au Conseil consultatif (Raad van Advies), et enfin au Parlement, qui le votera. S'il est adopté, le texte entrera en vigueur à une date fixée par décret national, éventuellement par étapes.

Ailleurs dans la région aussi, les régimes de licence sont remaniés. Le régulateur de Curaçao abandonne son portail de licences piraté, le gouvernement des Comores a déclaré les licences d'Anjouan non autorisées, et Trinité-et-Tobago a approuvé un décret sur les jeux à distance.