Kalshi attaque la Louisiane en justice pour ses contrats

Kalshi veut qu’un juge fédéral arrête la Louisiane avant que l’État n’agisse. KalshiEX LLC a déposé le 23 octobre 2026 une « Complaint for Permanent Injunctive and Declaratory Relief », c’est-à-dire une assignation visant une injonction permanente et un jugement déclaratoire, devant l’U.S. District Court for the Western District of Louisiana, le tribunal fédéral du district ouest de la Louisiane (affaire 1:26-cv-04476, KalshiEX LLC v. Murrill et al). Elle demande au tribunal d’interdire aux responsables de l’État d’appliquer les lois louisianaises sur les jeux aux contrats événementiels sportifs que Kalshi cote sur sa plateforme.

Un contrat événementiel paie selon qu’un événement se produit ou non, par exemple la victoire d’une équipe. Kalshi les propose sur une plateforme d’échange enregistrée auprès du régulateur américain des produits dérivés, la CFTC (Commodity Futures Trading Commission), autorité fédérale des dérivés. De nombreux États voient dans les contrats sportifs des paris sportifs sous un autre nom et veulent les réguler eux-mêmes. C’est l’objet de cette affaire et d’une liste croissante d’autres. Il s’agit des États-Unis ; l’article ne dit rien d’une disponibilité ailleurs.

Qui Kalshi poursuit

Les défendeurs sont la procureure générale Liz Murrill ; Dawn Himel, directrice de la division des jeux de la procureure générale ; le gouverneur Jeff Landry ; le Louisiana Gaming Control Board, régulateur des jeux de Louisiane, son président Christopher B. Hebert et ses membres ; la division des jeux de la police d’État de Louisiane ; le chef de la police d’État Robert Paul Hodges ; et le secrétaire au Revenu Jarrod J. Coniglio.

Ce que Kalshi fait valoir

L’argument central de Kalshi est la primauté du droit fédéral. Selon l’assignation, le Commodity Exchange Act confère à la CFTC une « compétence exclusive » sur les contrats événementiels négociés sur un marché à terme désigné au niveau fédéral, si bien que la Louisiane ne peut pas imposer son propre régime de jeux aux mêmes produits. La plainte repose sur la Supremacy Clause, la clause de suprématie de la Constitution américaine, selon laquelle le droit fédéral valide l’emporte sur le droit d’un État contraire.

L’entreprise affirme aussi qu’elle pense que l’État « engagera de manière imminente une action coercitive » pour l’empêcher de proposer des contrats événementiels (traduction de la rédaction). C’est l’appréciation de Kalshi, pas le constat d’un tribunal. À l’appui, l’assignation cite :

• un « Advisory Notice Regarding Prediction Markets » adressé par le régulateur le 5 décembre 2025 aux titulaires de licences, de permis et aux personnes associées. Il affirme que ces contrats constituent des jeux illégaux en droit louisianais et que le régulateur « ne voit aucun moyen de défense pour proposer une telle activité en vertu d’une licence de la CFTC » (traduction de la rédaction) ;

• des propos tenus dans un article du journal The Advocate du 12 mars 2026, cité dans l’assignation, où Hebert disait chercher « activement des moyens d’arrêter cela » et où Murrill disait « C’est du jeu » (traduction de la rédaction) ;

• des mémoires d’amicus curiae contre Kalshi signés par Murrill devant d’autres cours d’appel fédérales.

Pourquoi la nouvelle loi louisianaise compte

Kalshi invoque aussi le droit de l’État. L’infraction de « gambling by computer » (jeu par ordinateur, La. Stat. Ann. § 14:90.3) est punie, selon l’assignation, d’amendes pouvant atteindre 100 000 dollars et de cinq ans de prison au maximum. Des outils entrés en vigueur le 1er août 2026 (§§ 27:19.1–19.2) permettent à la procureure générale de demander des injonctions, de faire retirer des sites et de geler les comptes associés. Kalshi soutient que la loi vise aussi les entreprises qui soutiennent une plateforme, comme les prestataires de paiement, les affiliés médias et les fournisseurs de géolocalisation.

À notre avis, ce dernier point est le plus concret. Un État n’a pas besoin de l’emporter contre la plateforme elle-même pour lui compliquer la vie : la pression sur les sociétés de paiement et de géolocalisation qui la soutiennent peut produire un effet comparable bien avant qu’un tribunal ne tranche qui régule ces contrats. SBC Americas rattache ces nouveaux pouvoirs à deux lois signées par Landry en mai, les House Bills 53 et 883.

Ce qui ne s’est pas produit

La Louisiane n’a engagé aucune action coercitive formelle contre Kalshi. Contrairement à certaines affaires antérieures de Kalshi, aucune mise en demeure de cesser n’a été émise, note Gambling Insider. Au moment de la rédaction, le registre du tribunal ne contient que l’assignation, une déclaration de l’entreprise et des projets de citations, tous datés du 23 octobre. Il n’y a aucune décision et l’État n’a pas encore répondu en justice.

Les demandes de Kalshi incluent une ordonnance restrictive temporaire (temporary restraining order) ainsi qu’une injonction préliminaire et une injonction permanente. Selon l’assignation, Kalshi demandera une injonction préliminaire et n’ajoutera une demande d’ordonnance restrictive temporaire que si l’État ne s’engage pas à suspendre toute action. SBC Americas a sollicité Landry, Murrill et le régulateur, sans réponse.

Pourquoi la juridiction compte

La Louisiane relève du Fifth Circuit, le ressort de la cour d’appel fédérale du cinquième circuit. Selon SBC Americas, c’est la première fois que le contentieux sur les marchés prédictifs atteint ce ressort. Rien n’est encore devant la cour d’appel. Mais si le juge de district statue et qu’une partie fait appel, une nouvelle cour d’appel se prononcera sur une question que d’autres ont déjà tranchée différemment.

L’assignation elle-même relève ce clivage. Elle s’appuie sur une décision du Third Circuit et sur un arrêt du Ninth Circuit qui a retenu la primauté du droit fédéral tout en doutant que les contrats sportifs soient des swaps, et elle mentionne l’arrêt du Sixth Circuit du 25 septembre 2026 dans les affaires de l’Ohio et du Tennessee, selon lequel le droit fédéral ne prime pas les lois sur les jeux de ces États. Des appels sont pendants dans plusieurs autres circuits.

À notre lecture, Kalshi choisit le moment et la juridiction au lieu d’attendre que la Louisiane le fasse. La plateforme a reçu cette semaine un soutien commercial, notamment quand la NBA l’a désignée plateforme de marché prédictif privilégiée, mais un parrainage ne règle pas la question de savoir qui régule ces contrats. Les régulateurs des États poussent dans l’autre sens, comme avec la requête de New York en justice au sujet des citations visant Kalshi, l’avertissement de l’Ohio à ses titulaires de licence et la mise en demeure du Missouri. Côté fédéral, voir notre article sur la position de la CFTC sur les paris de casino et sportifs face aux contrats événementiels.

Avec les contrats événementiels sportifs, on peut perdre de l’argent comme avec les paris. Si ce n’est plus un divertissement, utilisez les outils d’auto-exclusion et les services d’aide locaux.